Les employeurs et leurs travailleurs qui exercent des activités d’entretien ou de nettoyage de biens immobiliers doivent enregistrer leurs présences sur le lieu de travail. Initialement prévue à partir de janvier puis d'avril, cette nouvelle obligation est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Elle ne s'applique néanmoins que lorsque la déclaration de travaux immobiliers est également exigée. Aucune sanction ne sera appliquée pendant la période de septembre à décembre 2024, sauf en cas de fraude.
Tout entrepreneur exécutant ou faisant exécuter, pour le compte d'un tiers, des activités de nettoyage et/ou d’entretien dont la finalité est de rendre propre tout ou partie d'un bien immeuble par nature doit prévoir un système d'enregistrement des présences sur le lieu de travail.
Pour chaque lieu de travail, la présence et les intervalles de repos de chaque personne physique doivent être enregistrés au moyen d’un système d’enregistrement électronique ou par le biais d’une autre méthode d’enregistrement offrant des garanties équivalentes.
Notons que ce même entrepreneur devra, en outre, faire une déclaration des travaux à l'ONSS, communément appelée "Déclaration Article 30bis".
Ces obligations s’appliquent pour autant que la valeur des travaux atteigne certains seuils : plus de 30.000 € lorsqu’il n’y a pas de sous-traitant, plus de 5.000 € en cas d’intervention d’1 sous-traitant et moins de 5.000 € à partir de 2 sous-traitants.
Les entreprises concernées effectuent la déclaration des travaux dépassant les seuils via le nouveau service en ligne de l’ONSS : Check In and Out at Work. Le système génère un QR-code et une url spécifique pouvant être utilisés pour l’enregistrement des présences des travailleurs.
L’employeur remet à ses travailleurs un moyen d’enregistrement, qui doit être compatible avec l’appareil d’enregistrement utilisé sur le lieu de travail.
Chaque travailleur présent sur un lieu de travail est, quant à lui, tenu d’enregistrer le début et la fin de ses activités sur le lieu de travail ainsi que ses intervalles de repos.
Chaque employeur, entrepreneur, sous-traitant qui se présente sur un lieu de travail, est également tenu d’enregistrer son arrivée et son départ au moment où il arrive et quitte le lieu de travail.
A défaut des sanctions pénales sont prévues. Notons, cependant, qu'aucune sanction ne sera appliquée jusqu'au 31/12/2024, sauf en cas de fraude, le temps pour les utilisateurs de se familiariser avec cette nouvelle obligation.
L'employeur qui utilise un système d’enregistrement des présences pour les activités de nettoyage et d’entretien de biens immobiliers est dispensé de certaines obligations relatives à l’occupation de travailleurs à temps partiel : conservation de documents, document de contrôle en cas de dérogation à l’horaire normal, …
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